Texte officiel loi Duflot outre-mer

Texte de loi officiel de la loi Duflot outre-mer

Retrouvez ci-dessous texte de loi officiel de la loi Duflot outre-mer(modalités, articles de lois, conditions officielles etc…)
Retrouvez ici le texte loi Duflot issu du Journal Officiel

Voici les points particuliers du texte officiel qui concernent le dispositif Duflot outre-mer :

XII. Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en NouvelleCalédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies aux B et C du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Le II n’est pas applicable à Mayotte. Il est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par décret et à compter de l’entrée en vigueur de ce décret ;

« 2° Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au III peuvent être adaptés par décret ;

« 3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 29 %. »

1 étoile2 étoiles3 étoiles4 étoiles5 étoiles (8 votes, moyenne: 2,63 sur 5)
Loading...