Defiscalisation loi Duflot outre-mer

Principes de défiscalisation en loi Duflot outre-mer

La loi Duflot outre mer, est la version adaptée à l’outremer de la loi Duflot. La loi Duflot est la nouvelle loi immobilière qui remplace à partir du 1 janvier 2013 l’actuelle loi Scellier.
Ce nouveau dispositif fiscal et immobilier permet une défiscalisation d’une partie du montant du bien neuf. cette défiscalisation Duflot est encore plus importante dans les territoires d’outre-mer

Défiscalisation Duflot outremer : 29% sur 9 ans

La loi Duflot Outre-mer permet de défiscalisation au maximum 29% de l’investissement total (limité à 300 000€) sur une période de 9 ans.
Voici quelques exemples de défiscalisation Duflot :

Appartement n°1 : 100 000€
Défiscalisation : 29%
Défiscalisation totale sur 9 ans : 29000€
Défiscalisation annuelle: 3 222€

Appartement n°2 : 200 000€
Défiscalisation : 29%
Défiscalisation totale sur 9 ans : 58 000€
Défiscalisation annuelle: 6 444€

Appartement n°3 : 300 000€
Défiscalisation : 29%
Défiscalisation totale sur 9 ans : 87 000€
Défiscalisation annuelle: 9 666 €

Cette somme rentre bien dans les 10 000€ de défiscalisation autorisés par ménage à partir de 2013.

Conditions pour bénéficier de la défiscalisation Duflot Outre-mer

– Le bien acheté doit être neuf ou en VEFA
– Le bien ne doit pas dépasser 300 000e (appartement ou maison)
-Le bien doit être situé dans une ville éligible à la loi Duflot Outre-mer
– Les loyers peuvent dans certains cas être plafonnés (voir conditions par DOM-TOM)
– Le bien doit respecter des normes environnementales strictes (BBC 2008 ou RT 2012) sauf pour Mayotte.
– Les ressources des locataires peuvent dans certains cas être également plafonnés (voir conditions par DOM-TOM)
– Le propriétaire du bien neuf doit s’engager à louer son bien pendant 9 ans dans les 12 mois suivant l’achèvement du bien.
– Le propriétaire ne peut pas louer son bien à un ascendant ou un descendant, même s’ils ne font pas partie du même foyer fiscal.

Vous pouvez retrouver toutes ces conditions détaillées dans le texte officiel de la loi Duflot.

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