Décret officiel loi Duflot outre-mer

Décret relatif à l’application de la loi Duflot Outre-mer (décret n° 2012-1532)

Le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 de la loi Duflot fixe les plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes.
Vous pouvez retrouver ici l’intégralité du décret Duflot officiel

Voici la partie du décret spécifiquement relative aux dispositif Duflot en Outre-mer

« Art. 46 AZA octies B.-Le plafond par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du code général des impôts est fixé à 5 500 €.
« La surface habitable à prendre en compte s’entend, pour les logements situés en métropole, de celle prévue au dernier alinéa du a de l’article 2 duodecies et, pour ceux situés outre-mer, de celle prévue au III de l’article 46 AG terdecies. »

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